Le projet juridique
Le pôle juridique
L’accès au droit des personnes victimes de discrimination est une question essentielle aujourd’hui. Beaucoup de personnes ignorent que la discrimination constitue un délit et est passible d’une condamnation au pénal.
Au travers de ce pôle juridique, SOS Racisme 35 propose deux modes d’intervention : les permanences juridiques et les testings.
Un responsable du pôle est en charge de la mise en œuvre et du suivi des permanences juridiques et de la mobilisation des militants lors des testings.
A. Les permanences juridiques
a. Les objectifs de l’accompagnement
Les permanences permettent l’accompagnement des personnes victimes de discrimination et garantissent l’égalité de droit entre les citoyens.
Elles ont pour objectifs d’être un lieu d’écoute permettant d’exprimer les difficultés rencontrées, d’aider les personnes à mesurer le caractère raciste ou discriminatoire de la situation et à recueillir des éléments de preuve, d’informer sur la législation et les différentes actions possibles et d’accompagner les personnes dans leurs éventuelles démarches.
b. L’organisation des permanences
Les permanences sont assurées depuis septembre 2010 par des bénévoles de l’association, accompagnés par des avocats partenaires. Les bénévoles sont formés sur l’accueil des personnes, la prise en note des éléments et sur le conseil en fonction de la situation (réorientation vers une association plus compétente si ce n’est pas un cas de discrimination, médiation ou procédure juridique).
B. Les testings
a. Historique du testing
En empruntant en 1998 la méthode du testing à l’Angleterre, SOS Racisme a mis au grand jour des pratiques discriminatoires encore tabous à cette époque. L’association souhaitait alerter à la fois l’opinion et les pouvoirs publics afin d’enrayer ces phénomènes souvent banalisés.
Depuis,le testing est devenu un moyen reconnu par la loi pour apporter la preuve d’une discrimination devant les tribunaux. Pour SOS racisme, la justice, en tant qu’institution de la République, se voit garante de l’égalité réelle en condamnant les auteurs de discriminations, illustre parfaitement le premier article de la Constitution et réaffirme la devise« Egalité, Liberté, Fraternité ».
b. Définition
Le testing est la reconstitution d’une situation sociale. En faisant se présenter des personnes de types différents ayant le même profil (âge, tenue vestimentaire, expérience professionnelle…etc) à un emploi, à la location d’un appartement…etc. ,il établit le fait discriminatoire « en flagrant délit ».
c. Objectifs et rôle du testing
Le testing poursuit trois objectifs principaux : activer le droit en agissant devant les tribunaux par l’apport d’éléments de preuves objectifs, agir concrètement face à dessituations discriminatoires signalées à l’association et vérifier l’engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre les discriminations en démontrant l’existence de solutions concrètes.
Il joue un rôle de réparation pour faire valoir ses droits et un rôle de vigilance car il est un moyen de dissuasion envers les auteurs potentiels.
Il mobilise des acteurs citoyens : il permet aux individus de sortir de la posture de victime en les amenant à agir pour eux et pour la société.
Les opérations testing découlent généralement des signalements recueillis par mail ou par téléphone. Plus généralement, SOS Racisme veille sur des secteurs dit en tension sur les principaux domaines ciblés : accès à l’emploi et aux stages, accès au logement, accès aux loisirs.
d. Méthodologie des différents types de testing
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Travail de repérage et méthode du testing
La légitimité de l’association en terme de savoir-faire dans la pratique des testing s’appuie sur les différentes actions qui ont été menées en France. Le testing doit répondre à une méthodologie précise. Il est nécessaire de bien identifier le mécanisme discriminatoire qui s’est mis en place afin de pouvoir le reconstituer.
Il doit expliciter le mobile sur lequel s’effectue la discrimination et exclure tout autre motif plausible. De même, nous attendons d’une action en justice que la chaîne des responsabilités puisse être analysée afin de démontrer les différents niveaux de responsabilités dans le mécanisme discriminatoire.
- Les différents types de testing
Il existe trois grandes typologies de testing, évolutives et pouvant être combinées pour une même situation: les situations de face à face physique, le testing téléphonique et le testing du double CV.
- Testeurs, témoins et matériel d’enregistrement
Pour chaque testing, des testeurs sont acteurs de la scène et des témoins non actifs sont observateurs. Ces témoins peuvent avoir un statut social qui renforce la légitimité des faits relatés. Dans le cas des affaires de discriminations, l’enregistrement peut être un élément de preuve supplémentaire. Il est donc nécessaire d’utiliser un matériel discret d’enregistrement tels que dictaphone, caméra cachée, micro-cravate…etc.